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Réglementation

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Pour tout projet de construction neuve, ou d’extension ou de rénovation de votre maison, vous devez constituer un dossier administratif détaillé de votre projet, que la mairie devra valider avant le démarrage des travaux.
Comment savoir si vous devez faire une demande de permis de construire, ou de déclaration préalable de travaux ?

Caroline Weill — Architecte

Publié en 2015 • Crédit Photo: Marchand & Meffre

De nouvelles réglementations à prendre en compte

La première étape de votre projet de construction ou extension passe par le calcul de la surface de plancher totale qui détermine le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire.

Depuis le 1er mars 2012, dans le cadre de la loi Grenelle II, la surface de plancher totale a remplacé la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

La surface de plancher est la somme des surfaces construites, fermées par des murs et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80. On calcule cette surface à partir du nu intérieur des murs.

Les projets ne nécessitant aucune déclaration

Pour une construction nouvelle, sauf si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou protégé, vous êtes dispensé de toute déclaration dans les cas suivants :

- construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 et dont la hauteur n’excède pas 12 m de hauteur,
- piscine inférieure ou égale à 10 m2 ,
- châssis et serres inférieurs à 1 m 80 de hauteur,
- murs dont la hauteur est inférieure à 2 m,
- terrasses de plain-pied.

Vous avez également le droit de réaliser des travaux d’intérieur sans formalité administrative si vous ne créez pas de surface de plancher, que vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de la construction et que le bâtiment ne change pas de destination (transformation d’une habitation en bureau par exemple).

La déclaration préalable de travaux : pour les petits aménagements

La déclaration préalable de travaux est requise pour des projets de construction ou d’extension de faible impact, produisant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2. 

Il vous faudra compléter le formulaire Cerfa n°13703*03 pour les travaux concernant une maison individuelle et le formulaire Cerfa n°13404*03 pour les aménagements et extensions.

Voici quelques exemples de travaux nécessitant une demande de déclaration préalable :

- travaux de ravalement de façade,
- installation d’une clôture dans une zone protégée,
- construction d’un mur dont la hauteur est égale ou supérieure à 2 m,
- installation d’une piscine inférieure ou égale à 100 m2.

Le permis de construire : pour les travaux importants

Vous devez déposer une demande de permis de construire pour tout projet neuf ou d’extension créant ou ajoutant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2, quelle que soit la hauteur de la construction.

Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13406*03 correspondant et de l’envoyer avec les pièces demandées à la mairie de la commune où se situe votre terrain.

Par exemple, un permis de construire sera nécessaire pour :

- des travaux d’extension de votre maison,
- une modification du volume ou un percement dans le bâtiment,
- un changement de destination du bâtiment.

Dans tous les cas, le recours à l’architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 150 m2, selon l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977.

Caroline Weill

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