Déposer une demande de permis de construire

Le permis de construire est un dossier administratif à soumettre à l’approbation de la commune où se situe votre terrain. Il permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme.

Pour déposer un permis, vous devez être propriétaire ou avoir l’autorisation de ce dernier. Attention, vous devez recourir aux services d’un architecte si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction est supérieure à 150 m², en vertu de l’article R*431-2 de la  loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Mais rien ne vous empêche de contacter un architecte pour des constructions plus petites. Celui-ci saura vous accompagner dans vos démarches et concevoir un projet durable et de qualité.

Dans tous les cas, vous devez déposer une demande de permis de construire pour tout projet neuf ou d’extension créant ou ajoutant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m².

Deux catégories de travaux sont concernées :

• les travaux qui créent une construction neuve,

• les travaux sur une construction existante.

Dans le cas de travaux d’extension ou de rénovation, le permis de construire est nécessaire s'il concerne :

• l'ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²,

• la création d’une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² de surface, et ayant pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,

• la modification des structures porteuses ou de la façade dans le cas d’un changement de destination,

• un immeuble inscrit aux monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

La première étape consiste à compléter le formulaire Cerfa Permis de Construire correspondant à votre projet. Attention, vous avez le choix entre deux formulaires :

• le cerfa n°13406 pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

• le cerfa n°13409 pour les autres constructions.
 
N’oubliez pas d’ajouter l’attestation qui démontre que votre construction respecte la réglementation thermique RT 2012 pour les projets de construction neuve.

En parallèle, il faut fournir une liste importante de pièces graphiques, d’où l’intérêt de faire appel aux conseils d’un professionnel : un architecte sera le plus à même de vous accompagner dans ces démarches.

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie de la commune où se trouve votre terrain.

Il faut compter deux mois de délai d’instruction pour une maison individuelle, et trois mois pour les autres types de projet. Au terme de cette période, il y a deux possibilités :

• soit la mairie accepte votre demande, paru sous la forme d’un arrêté municipal,

• soit votre demande de permis de construire est refusée si votre projet ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme de votre commune.

Vous avez alors la possibilité de demander à la mairie de revoir sa décision dans les deux mois suivants. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif en justifiant de votre droit à obtenir l’autorisation de réaliser vos travaux.

Cependant, avant de lancer ces recours, vous avez tout intérêt à comprendre les raisons du refus et à améliorer votre projet.
 

Si l'état d'urgence vient à être décrété pendant la période :

• de dépôt du dossier,
• d'instruction du dossier,
• ou de délai de silence de l'administration aboutissant à l'autorisation tacite de l'administration,
les délais en cours pour l'obtention des permis de construire sont suspendus.

Attention, cela ne signifie pas que votre dossier ne sera pas traité avant la fin de l'état d'urgence. Mais votre mairie peut utiliser ce nouveau délai sans avoir à fournir de justification, si ses moyens humains sont affectés par la crise en cours.

En clair :

• si votre dossier a été déposé peu avant, ou le début de l'état d'urgence, armez-vous de patience... 
• si votre dossier a été déposé avant le début de l'état d'urgence, et que son instruction était bien avancée avant cette date, n'hésitez pas à contacter votre mairie avec diplomatie pour essayer d'obtenir la complétude de votre demande de permis, et la validation de votre projet dès que possible.