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Faire classer sa demeure - Monuments historiques - ISMH - MH - Architecte du patrimoine
Finances - Patrimoine

Comment faire protéger ou classer sa demeure aux monuments historiques ?

Vous possédez une belle maison de campagne, ou un château en région, et vous voulez le mettre en valeur ?
Le classement Monuments Historiques de votre bien peut-être une solution.
Voici quelques clés pour vous repérer.

Juliette Bécheret — Architecte

Publié en 2015 • Crédit Photo: B. Boigontier

ISMH ou MH : choisissez le classement Monuments Historiques le plus approprié

Il existe deux sortes de protection : l’inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISHM), et le classement au titre des Monuments Historiques (MH).

Les critères de sélection sont basés sur la qualité architecturale, artistique ou l’intérêt  historique. Le bien se doit aussi d’être authentique, rare et représentatif d’un type de construction.

L’ISMH est possible lorsque le bien présente un intérêt d'histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Le classement MH est préconisé lorsque le bien présente du point de vue historique et artistique un intérêt public.

Avantages et inconvénients pour le propriétaire du classement Monuments Historiques

Les avantages de cette protection à ne pas négliger sont la subvention de travaux, ainsi qu’une possibilité de défiscalisation.

Que votre bien soit ISMH ou MH, vous bénéficiez d’une déduction des revenus fonciers ou revenu global de 100% de la part des travaux subventionnés. Les autres charges (frais de gérance, rémunération des gardiens) sont à 100% déductibles des revenus imposables lorsque le monument est ouvert au public au minimum cinquante jours par an. Si vous ne souhaitez pas ouvrir votre bien à la visite, la déduction des revenus imposables est ramenée à hauteur de 50%.

La protection donne aussi le droit à une exonération totale des droits de succession ou donation à titre gratuit sur le bien. Cependant, cette transmission comporte un certain nombre d’engagements envers l’État.
La protection de votre bien assure la pérennité de celui-ci, mais elle impose certaines contraintes comme l’encadrements des travaux par l’État.

Dans le cas de l’ISMH, l’État subventionne les travaux d’entretien, de réparation et de restauration dans la limite de 40%.
Le bien ne peut être détruit, même partiellement sans l’accord du ministre de la Culture, mais peut être modifié à condition d’en informer la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) préalablement. Toute modification ou construction nouvelle ne peut être effectuée dans un champs de visibilité de 500 m autour du bien sans être approuvée par l’Architecte des Batiments de France (ABF).
Tout architecte et entreprise peuvent se voir confier les travaux, mais leur choix doit être approuvé par la DRAC pour l’assurance d’une bonne qualité d’exécution.
 
Si votre bien est classé MH, l’État peut financer jusqu’à la totalité des travaux. Cependant, il ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie. Tous travaux doivent faire l’objet d’une demande préalable à la DRAC et sont encadrés par celle-ci.
La maîtrise d’oeuvre des travaux sur un MH est obligatoirement confiée à un Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH) ou un architecte spécialisé en patrimoine, diplômé de l'école de Chaillot ou titulaire d’un DSA Architecture et Patrimoine. Le périmètre de visibilité de 500 m, contrôlé par l’architecte des bâtiments de France, s’applique aussi au bien classé MH.

Si le monument est en péril, l’État est en droit de mettre en demeure le propriétaire de procéder aux travaux. En l’absence de réponse, l’État peut exécuter les travaux d’office ou saisir le bien.

Démarches pour faciliter le classement Monuments Historiques

En 2013, pour 237 bâtiments inscrits, 50 ont été classés Monuments Historiques. L’inscription ISMH, peut être une première étape pour accéder au classement. Le dossier de protection est constitué par la Conservation Régionale des Monuments Historiques.
 
Cependant, vous pouvez en tant que propriétaire, solliciter par vous-même la protection Monuments Historiques en constituant un dossier préliminaire rassemblant les documents en votre possession.
 
Ce dossier comporte un partie administrative (situation au regard de l'urbanisme, de propriété, données cadastrales), une documentation donnant des renseignements détaillés sur votre bien (historique, descriptif) ainsi que les éléments pour son identification (photographies, plans, croquis, bibliographie, extraits d'articles, documents d'archives).
En cas d’avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, le préfet de région décide d’inscrire ou de classer votre bien. Dans le cas du classement, votre dossier sera transmis au ministère de la Culture.
 
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adressez à la DRAC de votre région ou prendre contact avec l’Architecte des Bâtiments de France de votre département, en charge de la conservation du patrimoine. Un architecte spécialisé dans le patrimoine est aussi en mesure de vous conseiller dans votre demande de classement.

Juliette Bécheret

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