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Réglementation

Comment réaliser une déclaration préalable de travaux ?

Pour vos petits projets d’aménagements, il vous sera parfois nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux, aussi appelée DPE. Découvrez ici les démarches à effectuer, les délais et les autres enjeux de cette obligation administrative. 

Eléonore Levieux — Architecte

Dernière mise à jour le 04/07/2020 • Crédit Photo: Ateliers Sautrau

La déclaration préalable de travaux : qu’est-ce que c’est ?


La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif à soumettre à l’approbation de la commune où se situe votre terrain.
Ce dossier permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles du code de l’urbanisme. Cette déclaration est requise pour des travaux d’aménagement de faible impact.

Pour déposer votre demande, vous devez être propriétaire ou avoir l’autorisation de ce dernier. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour ce type de projets, conformément à l’article R*431-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'Architecture. 

Les projets nécessitant une déclaration préalable de travaux


Si votre projet concerne soit :

• des travaux sur une petite surface (existante ou nouvelle construction), créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,

• le changement de destination d’un local,

• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
(percement d’une fenêtre, nouvelle peinture sur une façade),

vous devez impérativement déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Voici quelques exemples de travaux nécessitant ce type de déclaration :

l'installation d'une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m², mais supérieur à 10 m²,

• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres : par exemple, pour une installation de piscine avec un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 m2,

• la création de murs supérieurs à 2 mètres,

• l'installation d'une clôture dans une zone protégée.

En cas de doute sur la nécessité d'accomplir cet acte administratif, il vous faut contacter le département urbanisme de la mairie dont dépend le bien.

Bien préparer son dossier administratif : formulaire de déclaration préalable de travaux et pièces à fournir


La première étape consiste à compléter le formulaire Cerfa correspondant à votre projet. Attention, vous aurez le choix entre deux formulaires :

• le cerfa n°13703 pour la réalisation de travaux et aménagements non soumis au permis de construire concernant une maison individuelle,

• le cerfa n°13404 pour des travaux et aménagements autres que les maisons individuelles, ne nécessitant pas de permis et comprenant ou non des démolitions.

Ces déclarations permettent :

• d'identifier le terrain concerné,

• de connaitre le déclarant (le propriétaire la plupart du temps),

• de localiser le terrain sur la commune grace au cadastre,

• de déterminer l'unité de PLU et les règles d'urbanisme qui s'y rapportent,

• de voir si le terrain fait parti d'un secteur sauvegardé par les Monuments Historiques,

• de comprendre les objectifs du projet,

• de visualiser les impacts de la construction du projet sur l'environnement proche.

En parallèle, il faut fournir une liste de pièces graphiques comprenant obligatoirement un plan de situation du terrain. À cela s’ajoute, selon la nature du projet :

• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

• un plan en coupe du terrain et de la construction,

• les plans des façades et des toitures,

• une représentation de l’aspect extérieur de la construction, avant et après réalisation : photographies, image de logiciel de simulation.

Nous vous conseillons d'envoyer 3 exemplaires du dossier à la mairie de la commune où se trouve votre terrain, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous êtes pressés, vous pouvez vous rendre directement au service d'urbanisme de votre mairie. Vérifiez bien les horaires d'accueil au public. 

Certaines mairies proposent d'aider les administrés en leur mettant à disposition un agent administratif pour les aider à vérifier la complétude de leur dossier. Attention cette vérification n'engage pas votre mairie, mais elle peut vous faire gagner du temps. Surtout en cas d'oubli manifeste de picèe ou de copie.

Enfin, lors du dépot de votre dossier, surtout n'oubliez pas de récupérer votre récépissé de dépot de déclaration. Il doit être tamponné par le service urbanisme de votre mairie, daté, et numéroté.
 

Délai et instruction de la demande de déclaration préalable de travaux


À partir de la date de dépôt, la mairie dispose d'un mois de délai d’instruction. Cependant, il se peut qu'elle vous réponde plus rapidement. Mais ce n'est pas une obligation.
Au terme de cette période, il y a deux possibilités :

• soit la mairie accepte votre demande. Vous avez alors un délai de 2 ans pour commencer vos travaux. Il vous faudra afficher sur votre terrain un panneau de renseignements de taille supérieure à 80 cm durant toute la durée des travaux. Ce panneau devra préciser la nature du projet.

• soit la mairie vous demande des pièces complémentaires pour pouvoir se faire une idée plus précise des impacts du projet.

Ce cas de figure est assez courant. La mairie vous informe par courrier recommandé avec accusé réception. Vous bénéficiez alors d'un délai de 3 mois pour lui adresser les pièces complémentaires. Après réception des pièces (toujours adressées en recommandé), la mairie dispose d'un mois supplémentaire pour vous répondre. L'absence de réponse au delà de ce délai vaut acceptation du projet.

• soit votre demande peut être refusée, pour les raisons suivantes : vous ne respectez pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou bien votre projet génère une perturbation de l’environnement et du voisinage.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa décision dans les deux mois suivants. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif en justifiant de votre droit à obtenir l’autorisation de réaliser vos aménagements.
 
Pour ce type de projets, vous pouvez contacter un architecte, ou un architecte d'intérieur, qui saura vous accompagner dans vos démarches pour concevoir un projet durable et de qualité.

 

Déclaration Préalable de travaux et état d'urgence


Si l'état d'urgence vient à être décrété pendant la période :

• de dépôt du dossier,
• d'instruction du dossier,
• ou de délai de silence de l'administration aboutissant à l'autorisation tacite de l'administration,
les délais en cours sont suspendus.

Très concrêtement, le délai restant à courir dans votre dossier s'interrompt pendant la période officielle d'état d'urgence, et recommence à courir là où il en était, à la fin de celle-ci. Il ne pourra cependant être inférieur à 7 jours.
Attention, cela ne signifie pas que votre dossier ne sera pas traité avant cette date. Mais votre mairie peut utiliser ce nouveau délai sans avoir à fournir de justification, si ses moyens humains sont affectés par la crise en cours.

Alors que faire ? En clair :

• si votre dossier a été déposé peu avant, ou après le début de la période d'état d'urgence, armez-vous de patience...
• si votre dossier a été déposé avant le début de la période d'état d'urgence, et que son instruction était bien avancée avant celle-ci, n'hésitez pas à contacter votre mairie avec diplomatie pour essayer d'obtenir la complétude de votre dossier, et la validation de votre projet dès que possible. 

 

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