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Comment réaliser une déclaration préalable de travaux ?

Pour vos petits projets d’aménagements, il vous sera parfois nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux. Cet article est là pour vous éclairer sur les démarches à suivre, les délais et autres spécificités de cet acte administratif. 

Eléonore Levieux — Architecte

Publié en 2015 • Crédit Photo: Ateliers Sautrau

La déclaration préalable de travaux : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif à soumettre à l’approbation de la commune où se situe votre terrain.
Ce dossier permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme. Cette déclaration est requise pour des travaux d’aménagement de faible impact.

Pour déposer une demande, vous devez être propriétaire ou avoir l’autorisation de ce dernier. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour ce type de projets, conformément à l’article R*431-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. 

Les projets nécessitant une déclaration préalable de travaux

Si votre projet concerne des travaux sur une petite surface (existante ou nouvelle construction), créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, le changement de destination d’un local ou encore la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (percement d’une fenêtre, nouvelle peinture sur une façade), vous devez impérativement déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Voici quelques exemples de travaux nécessitant ce type de déclaration :

• l'installation d'une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m², mais supérieur à 10 m²,

• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres : par exemple, pour une installation de piscine avec un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 m2,

• les murs supérieurs à 2 mètres,

• l'installation d'une clôture dans une zone protégée.

Bien préparer son dossier administratif : formulaire de déclaration préalable de travaux et pièces à fournir

La première étape consiste à compléter le formulaire Cerfa correspondant à votre projet. Attention, vous avez le choix entre deux formulaires :

• le cerfa n°13703*03 pour la réalisation de travaux et aménagements non soumis au permis de construire concernant une maison individuelle,

• le cerfa n°13404*03 pour des travaux ne nécessitant pas de permis et comprenant ou non des démolitions.

En parallèle, il faut fournir une liste de pièces graphiques comprenant obligatoirement un plan de situation du terrain. À cela s’ajoute, selon la nature du projet :

• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

• un plan en coupe du terrain et de la construction,

• les plans des façades et des toitures,

• une représentation de l’aspect extérieur de la construction.

Nous vous conseillons d'envoyer les 2 exemplaires du dossier à la mairie de la commune où se trouve votre terrain, par lettre recommandée avec avis de réception.
 

Délai et instruction de la demande de déclaration préalable de travaux

À partir de la date de dépôt, il faut compter un mois de délai d’instruction. Au terme de cette période, il y a deux possibilités :

• la mairie accepte votre demande. Vous avez alors un délai de 2 ans pour commencer vos travaux. Il vous faudra afficher sur votre terrain un panneau de renseignements de taille supérieure à 80 cm durant toute la durée des travaux,

• votre demande peut être refusée pour les raisons suivantes : vous ne respectez pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou votre projet génère une perturbation de l’environnement et du voisinage.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa décision dans les deux mois suivants. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif en justifiant de votre droit à obtenir l’autorisation de réaliser vos aménagements.
 
Pour ce type de projets, vous pouvez contacter un architecte, qui saura vous accompagner dans vos démarches pour concevoir un projet durable et de qualité.

Eléonore Levieux

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