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Réglementation

Ma vue sur la mer : comprendre la Loi Littoral

Avoir vue sur mer en France est un rêve possible à réaliser, mais il faut en connaître le cadre légal très strict. En plus des contraintes imposées dans chaque commune par le règlement d'urbanisme (PLU, POS...), nombre de villes riveraines des océans sont également tributaires de la Loi Littoral.

Caroline Weill — Architecte

Publié en 2015 • Crédit Photo: S. Perret

La Loi Littoral : en quoi consiste-t-elle ?

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Loi Littoralest entrée en vigueur 1986. Dans le sillage de textes antérieurs, elle vise à empêcher de dénaturer les côtes françaises en encadrant le développement urbain qui s’accélère après la Seconde Guerre Mondiale.
Elle a 3 objectifs : 

• un objectif de préservation des paysages et de la biodiversité,

• un objectif de protection des activités économiques en rapport avec l’eau,

• un objectif de développement des recherches et innovations associées aux ressources du littoral.
 
L’un des moyens mis en œuvre pour arriver à ces objectifs est la limitation et le contrôle de l’expansion de l’urbanisme.

 

En quoi la Loi Littoral me concerne-t-elle ?

La Loi Littoral s’applique dans plus de mille communes situées en bordure ou à proximité de la mer, de l’océan, d’étangs salés, de plans d’eau d’une surface supérieure à 1 000 hectares, ou de certains estuaires et deltas.
Elle concerne toutes les personnes qui souhaitent y rénover ou y construire un bien immobilier.
La liste des municipalités relevant de la Loi Littoral est consignée dans un document constitué par l’Observatoire des Territoires.

Ses grandes lignes sont les suivantes :

• l’interdiction de construire dans une bande 100 m au moins le long des côtes. Cette disposition est nuancée par le dispositif d’urbanisme local si cet espace est déjà construit,

• dans les zones déjà urbanisées, les constructions sont autorisées dans la continuité du bâti existant avec des « coupures d’urbanisation » imposées. Des hameaux nouveaux en dehors des zones déjà bâties peuvent être tolérés par la municipalité à la condition qu’ils soient bien intégrés à leur environnement,

• Certains sites ou espaces remarquables sont décrétés interdits de toute construction par la Loi Littoral. Ils sont généralement repérés sur le plan de zonage,  annexé au règlement d’urbanisme en vigueur.

Comment s'assurer d'être en règle avec la Loi Littoral ?

Attention, la Loi Littoral est opposable au règlement d’urbanisme (en général le PLU, ou le POS) en vigueur dans chaque commune. Le texte appliqué localement peut donc venir durcir les règles imposées par cette loi.
Il est par conséquent nécessaire, comme pour tout projet de construction ou de rénovation, partout en France, de consulter la mairie ou son service d’urbanisme pour prendre connaissance du règlement en application. Celui-ci, s’il est concerné par la Loi Littoral, l’intégrera dans son contenu. Bien entendu, votre architecte pourra vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller au mieux avant toute décision d'achat.

Caroline Weill

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