Réglementation
Faire appel à un architecte : la réglementation évolue à nouveau
Si vous envisagez de faire appel prochainement à un architecte pour des travaux de construction ou d'extension de l'habitat, sachez que la réglementation a évolué depuis quelques années, mais aussi plus récemment.
En effet, les conditions de recours obligatoire aux conseils de cette profession réglementée se sont durcies, pour répondre à des attentes plus importantes en terme de sécurisation des bâtiments.
En effet, les conditions de recours obligatoire aux conseils de cette profession réglementée se sont durcies, pour répondre à des attentes plus importantes en terme de sécurisation des bâtiments.
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Faire appel à un architecte : depuis 2012, la notion de surface de plancher
2012 avait vu la mise en place d'un certain nombre de réformes, parmi lesquelles une notion importante : la définition des surfaces de plancher, qui devenait l'unité de référence en matière de permis de construire.
En effet, à cette occasion, pour des raisons de simplification, les notions de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) et de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) avaient été supprimées pour être remplacées par une seule et même mesure : la surface de plancher.
Celle-ci se calcule d'après une méthode édictée dans l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : on part des surfaces closes et couvertes, on élimine les surfaces présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètres, et on mesure à partir du nu intérieur des murs de façade du bâtiment.
Sur quel métrage se base-t-on pour savoir si on doit faire appel à un architecte ?
En 2012, une autre notion importante était créée : l'emprise au sol. Celle-ci sert à apprécier, notamment, l'éventuelle obligation de recours à un architecte.
On retrouve dans l'article R*420-1 du code de l'urbanisme, la définition précise de l'emprise au sol : on projette au sol le volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, tel les contours d'une ombre qui serait formée par le soleil à la verticale du bâtiment.
On omettra cependant de compter la surface au sol formée par :
• les marquises,
• les éléments de modénature,
• les débords des toitures, lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (corniches en façade, pilastres...).
Vous souhaitez faire appel à un architecte : qu'est-ce qui a changé ?
Cette limite était auparavant située à 170 m2 de surface plancher pour tous les bâtiments, à l'exception des surfaces à usage agricole.
Elle a été ramenée depuis le 1er Mars 2017 à 150 m2 (selon le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016).
Donc, pour les constructions nouvelles de maisons individuelles, on ne tient pas compte de l'emprise au sol, et la limite de 150 m2 s'apprécie uniquement en terme de surface de plancher.
En revanche, pour les extensions de maisons individuelles, l'obligation s'apprécie par rapport à plusieurs critères :
• la présence ou non en zone régie par un plan local d'urbanisme (PLU),
• l'emprise au sol,
• la surface de plancher,
• mais également la nécessité d'établir une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
On se référera alors à l'Art. 431-20 du code de l'Urbanisme pour déterminer s'il est obligatoire ou non de faire appel à un architecte.
Rappelons cependant qu'il s'agit-là de critères qui déterminent des obligations légales, mais qu'il est vivement conseillé de se faire accompagner d'un architecte, même en dessous de ces seuils, pour réaliser un projet de qualité.
