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Bien choisir un Professionnel

Assurances travaux : avant de choisir ses prestataires, que faut-il vérifier ?

Lors de la réalisation de travaux, le maître d’ouvrage, ou propriétaire du bien, doit vérifier que ses futurs prestataires sont bien assurés. Mais il a également le devoir de souscrire lui-même à une assurance.
Quelles sont ces assurances travaux ? Qui concernent-elles et quelles sont leurs limites d’application ? Comment vérifier que vos prestataires sont bien assurés ?

Pauline Bohn — Architecte

Publié en 2017 • Crédit Photo: S. Perret

La garantie décennale, la première des assurances travaux obligatoires des constructeurs

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage est soumis à la responsabilité décennale. Par constructeur, on entend : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur conseil ou encore tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Conformément à l’article L241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.
Attention, la responsabilité décennale ne concerne pas tous les vices ou dommages. Les sinistres couverts par cette assurance travaux sont les suivants : 

• Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage,
• Ceux qui affectent l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou indissociables (on entend par indissociable un élément de l’ouvrage qui ne peut être retiré sans détériorer celui-ci, par exemple, des canalisations encastrées) et le rendent impropre à son usage.  Il peut donc s’agir de vices affectant les murs, la charpente, la toiture… mais pas de ceux qui concernent les éléments mobiles (fenêtres, portes).

La responsabilité décennale peut être mise en oeuvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

La garantie biennale, une assurance travaux obligatoire qui vient compléter la décennale

Cette garantie biennale, dite aussi garantie de bon fonctionnement régie par l'Art. 1792-3 du Code Civil, concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : les équipements ménagers, les portes, les fenêtres, les revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.
En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concerné. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part.
Dans le cadre de cette assurance travaux, la demande d'indemnisation doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement, une assurance travaux très encadrée

Il s’agit d’une garantie légale dont le constructeur ou l’entrepreneur ne peut s’affranchir. En effet, tout constructeur est soumis à cette garantie selon l’article 1792-6 du Code civil.

Le responsable est l’entreprise qui a directement contracté avec le maître d’ouvrage.
Cette assurance travaux couvre l’ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons qui ont été consignés par écrit sur le procès-verbal de réception des travaux, ainsi que ceux apparus dans l’année qui suit la réception des travaux.
Attention, les désordres apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux ne peuvent être couvert par la garantie.

L’assurance travaux du maître d’ouvrage : l’assurance dommage-ouvrage

Mais attention, le maître d’ouvrage doit également s'assurer.
En effet, en vertu des articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances, il se doit de souscrire une assurance travaux appelée « dommage ouvrage » avant le début du chantier. Cette assurance permet une prise en charge très rapide lors d’un sinistre. En effet, les réparations ou remboursements sont effectués sans attendre une décision de justice qui évalue la responsabilité de chaque partie et peut, elle, prendre plusieurs mois. L’assureur procède ensuite à un recours contre le ou les entrepreneurs responsables.
Attention, toutefois, cette assurance vise uniquement les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.

Comment vérifier que vos prestataires ont bien souscrit leurs assurances travaux ?

Concernant votre architecte, un moyen très simple de vérifier son inscription sur le site de l’ordre régional dont il dépend. Ces sites répertorient tous les architectes exerçant en leur nom propre. Une des conditions pour être inscrit à l’ordre étant d’être assuré, si votre architecte est inscrit, alors c'est qu'il est assuré. L'inverse n'étant pas vrai, en revanche.
 
Concernant les entreprises de travaux, le choix est parfois difficile pour les particuliers. L’architecte est là aussi pour vous aider dans ce choix et proposer des entreprises fiables avec lesquelles il a généralement l’habitude de travailler. Le choix de l’entreprise revient toutefois au maître d’ouvrage, mais l’architecte a un devoir de conseil. Il doit par ailleurs vérifier l’existence juridique des entreprises, leurs qualifications, leurs assurances, la pertinence de leur structure par rapport à la nature du chantier, et se faire une idée de leur solidité financière.
 
Si vous n’avez pas d’architecte, vous devez veiller à avoir avant le début du chantier les attestations d’assurance de chacune des entreprises avec lesquelles vous allez travailler. Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, et elle doit être valable pour la zone géographique dans laquelle s’effectuent les travaux. De plus, elle doit couvrir l’ensemble des travaux pour lesquels l’entreprise a été missionnée.
Par exemple, une entreprise générale du bâtiment peut être couverte pour certains travaux et pas d’autres.
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la compagnie d'assurance pour vérifier la validité du certificat d'assurances travaux qui vous a été présenté.

Pauline Bohn

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