Réglementation
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Pour tout projet de construction neuve, d’extension ou de rénovation de votre maison, vous devrez constituer un dossier détaillé de votre projet, que la mairie devra valider avant le démarrage des travaux.
Mais comment savoir si vous devez faire une demande de permis de construire, ou de déclaration préalable de travaux ?
Mais comment savoir si vous devez faire une demande de permis de construire, ou de déclaration préalable de travaux ?
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La réglementation à prendre en compte
La première étape de votre projet de construction ou d'extension passe par le calcul de la surface de plancher totale, qui détermine le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire.
Depuis le 1er mars 2012, dans le cadre de la loi Grenelle II, la surface de plancher totale a remplacé la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
La surface de plancher est la somme des surfaces construites, fermées par des murs, et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80.
On calcule cette surface à partir du nu intérieur des murs.
Les projets ne nécessitant aucune déclaration
Pour une construction nouvelle - sauf si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou protégé -vous serez dispensé de toute déclaration, dans les cas suivants :
• construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 et dont la hauteur n’excède pas 12 m,
• piscine inférieure ou égale à 10 m2 ,
• châssis et serres inférieurs à 1 m 80 de hauteur,
• murs dont la hauteur est inférieure à 2 m,
• terrasses de plain-pied.
Vous avez également le droit de réaliser des travaux d’intérieur sans formalité administrative si :
• vous ne créez pas de surface de plancher,
• ni ne modifiez l’aspect extérieur de la construction,
• et que le bâtiment ne change pas de destination (pas de transformation d’une habitation en bureau, par exemple).
La déclaration préalable de travaux : pour les petits aménagements
La déclaration préalable de travaux est requise pour des projets de construction ou d’extension de faible impact, crééant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2.
Il vous faudra compléter un formulaire CERFA, différent selon que vos travaux concernent une maison individuelle, ou des aménagements et extensions.
Voici quelques exemples de travaux nécessitant une demande de déclaration préalable :
• travaux de ravalement de façade,
• installation d’une clôture dans une zone protégée,
• construction d’un mur dont la hauteur est égale ou supérieure à 2 m,
• installation d’une piscine inférieure ou égale à 100 m2.
Le permis de construire : pour les travaux importants
Vous devez déposer une demande de permis de construire pour tout projet de construction neuve, ou d’extension, créant ou ajoutant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2, quelle que soit la hauteur de la construction.
Il sera nécessaire de remplir un formulaire Cerfa et de l’envoyer avec les pièces demandées à la mairie de la commune où se situe votre terrain.
Par exemple, un permis de construire sera nécessaire pour :
• des travaux d’extension de votre maison,
• une modification du volume ou un percement dans le bâtiment,
• un changement de destination du bâtiment.
Dans tous les cas, sachez que le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 150 m2, selon l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977.
